Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site ambiancecreation.fr entre le Vendeur, défini à l’article 1, et tout Client, personne physique agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; le Client est invité à en prendre connaissance avant de la valider.

Article 1 : Identification du vendeur

Raphaël Ringwald, entrepreneur individuel (Raphaël Ringwald EI), exerçant sous le nom commercial Ambiance Création et sous le régime de la micro-entreprise.

• Adresse : 5 rue Stéphane Grappelli, 67580 Mertzwiller, France
• Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : SIREN 790 641 815
• SIRET : 790 641 815 00028
• Service client : contact@ambiancecreation.fr, +33 7 78 19 80 84

Article 2 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par voie électronique, des produits proposés par Ambiance Création sur son site internet. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles d’autres canaux de vente.

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales fabriquées à la main dans l’atelier de Mertzwiller, notamment :

• briques en verre gravées et lumineuses ;
• découpes et gravures sur bois, lampes et décorations lumineuses, dont les décorations de Noël ;
• gravures lumineuses ;
• créations personnalisées et sur mesure.

Le Vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude. Les photographies sont non contractuelles : de légères variations peuvent exister en raison du caractère artisanal des fabrications (teinte du bois, finition, gravure).

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ambiance Création relève du régime de la micro-entreprise : la TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts, et cette mention figure sur les factures.

Les frais de livraison, calculés selon le mode de livraison choisi et la destination, sont indiqués avant la validation définitive de la commande et inclus dans le prix total. Le retrait à l’atelier est gratuit.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 5 : Commande

Le Client sélectionne ses produits, renseigne les éléments de personnalisation demandés et valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix total. Avant la validation définitive, il vérifie l’exactitude des informations saisies, en particulier les textes, prénoms et dates de personnalisation ; le récapitulatif affiché avant paiement lui permet de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton de paiement, vaut acceptation expresse des présentes CGV, du prix et de la description des produits, conformément à l’article 1127-1 du Code civil. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 : Personnalisation

Les créations personnalisées sont réalisées exclusivement à partir des informations, textes, photographies, logos ou fichiers transmis par le Client. Celui-ci est seul responsable de leur exactitude et de leur licéité, et garantit disposer de tous les droits nécessaires (droit d’auteur, droit à l’image, droit des marques) sur les éléments transmis.

Le Vendeur peut refuser toute personnalisation contraire à la loi, à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers. Une erreur figurant dans les informations validées par le Client (texte, prénom, date, orthographe) relève de sa seule responsabilité.

Article 7 : Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay (traités par WooPayments), ou par PayPal. Ces paiements sont sécurisés par des prestataires tiers : le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande n’est transmise en fabrication qu’après confirmation du paiement par le prestataire.

Article 8 : Fabrication et délais

Les produits étant fabriqués à la demande, le délai moyen de fabrication est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement et, le cas échéant, de la validation par le Client du bon à tirer (BAT). Ce délai est indicatif et peut être allongé en période de forte activité (fêtes de fin d’année, Pâques, événements exceptionnels) ; le Client en est alors informé.

Article 9 : Livraison et retrait

9.1 Zones et modes de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Allemagne :

• en France : Chronopost (point relais), Mondial Relay (point relais) ou Colissimo (à domicile) ;
• en Allemagne : DPD.

Les frais et les modes disponibles sont affichés avant le paiement. Les délais d’acheminement communiqués par les transporteurs sont indicatifs. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de date ou de délai convenu, le Vendeur livre le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

9.2 Retrait à l’atelier

Tous les produits peuvent être retirés gratuitement à l’atelier, 5 rue Stéphane Grappelli, 67580 Mertzwiller, sur rendez-vous. Le Client est prévenu par e-mail dès que sa commande est prête et convient d’un créneau avec le Vendeur.

Certains produits, signalés sur leur fiche (par exemple la Tour enchantée), sont disponibles uniquement en retrait à l’atelier et ne sont pas expédiés.

9.3 Réception

Le Client vérifie l’état du colis à réception et formule, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur dans les conditions et délais prévus par celui-ci, puis en informe le Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards exclusivement imputables au transporteur, sous réserve des dispositions relatives aux risques du transport (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 10 : Droit de rétractation

10.1 Produits personnalisés : pas de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. La quasi-totalité des produits d’Ambiance Création relevant de cette catégorie (gravure, texte, dimensions ou contenu sur mesure), le Client est informé avant toute commande qu’ils ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf erreur de fabrication imputable au Vendeur ou défaut de conformité (article 11).

10.2 Produits non personnalisés

Pour les produits vendus sans aucune personnalisation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@ambiancecreation.fr, ou au moyen du formulaire de rétractation reproduit en annexe. Il retourne le bien dans les 14 jours suivant sa décision ; les frais de retour restent à sa charge.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.

Article 11 : Conformité et garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12. Il n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.

11.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit le Client contre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

11.3 Mise en œuvre

Toute réclamation au titre des garanties légales est adressée au Vendeur, accompagnée de photographies permettant de constater le défaut. En cas de défaut reconnu, le Vendeur procède, sans frais pour le Client, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

• d’erreur de personnalisation résultant d’informations transmises et validées par le Client ;
• de mauvaise utilisation ou d’usage non conforme du produit ;
• de force majeure au sens de l’article 13 ;
• de retard ou dommage exclusivement imputable au transporteur, dans les limites prévues par la loi.

Si elle était retenue, la responsabilité du Vendeur serait limitée au montant de la commande concernée, hors dommages corporels ou faute lourde ou dolosive.

Article 13 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, décision d’une autorité publique, défaillance d’un transporteur elle-même due à la force majeure). L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande concernée.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, photographies, visuels, logos, créations graphiques) est la propriété exclusive d’Ambiance Création et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les fichiers, textes ou images transmis par le Client pour la personnalisation restent sa propriété. Le Vendeur ne les utilise que pour réaliser la commande, sauf accord exprès du Client pour un usage de communication (portfolio, réseaux sociaux).

Article 15 : Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées par Raphaël Ringwald EI (Ambiance Création) pour la gestion des commandes, de la relation client et des obligations comptables. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires (paiement, expédition, hébergement).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse contact@ambiancecreation.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 16 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige qui n’a pu être réglé directement avec le service client du Vendeur.

[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel Ambiance Création aura adhéré.]

Article 17 : Preuve et archivage

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le cas échéant par la médiation prévue à l’article 16, les tribunaux français compétents sont saisis selon le droit commun, le Client consommateur bénéficiant des règles de compétence territoriale qui lui sont favorables (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande de produits non personnalisés.

À l’attention de Raphaël Ringwald EI, Ambiance Création, 5 rue Stéphane Grappelli, 67580 Mertzwiller, France, contact@ambiancecreation.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :